Le rôle du mandataire judiciaire
Comprendre le cadre d’intervention
Le mandataire judiciaire intervient auprès des entreprises en difficulté dans le cadre de procédures préventives ou collectives. Son rôle est d’accompagner le traitement de la situation de l’entreprise, d’informer les parties concernées, de veiller au respect du cadre légal et de participer au suivi des démarches nécessaires.
Mandat ad hoc
Une procédure préventive destinée à accompagner les premières difficultés.
Conciliation
Créer un cadre de discussion pour rechercher des solutions adaptées.
Sauvegarde
Une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité.
Redressement judiciaire
Organiser le traitement des difficultés dans un cadre judiciaire.
Liquidation judiciaire
Organiser la cessation d’activité et le traitement du patrimoine.
Anticiper et communiquer
Une meilleure compréhension commence par l’échange
L’anticipation et la collaboration sont des éléments essentiels dans le traitement des difficultés.
En communiquant avec l’étude dès que possible, le dirigeant permet une meilleure compréhension de la situation et facilite la mise en place d’un accompagnement adapté.
Les échanges sont confidentiels et réalisés sans jugement de valeur.
Anticiper
Prendre contact dès que les difficultés apparaissent.
Communiquer
Partager les informations utiles régulièrement et avec transparence.
Collaborer
Permettre à l’étude d’adapter l’accompagnement à la situation rencontrée.
Questions fréquentes
Des réponses aux premières questions
Le suivi dépend de l’avancement de chaque dossier. Ces premiers repères permettent de mieux comprendre les étapes en cours et de savoir vers qui vous orienter.
Que se passe-t-il en redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Un administrateur peut être désigné et le dirigeant reste généralement à la tête de l’entreprise, sous le contrôle du tribunal. L’Étude Rouhier accompagne le dirigeant pour comprendre les étapes, les échanges à mener et les documents à transmettre.
Que se passe-t-il en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire organise la cessation d’activité et la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers. Le liquidateur prend en charge la représentation de l’entreprise. L’Étude fournit au dirigeant les informations utiles selon la situation du dossier et les échéances à respecter.
Quelles sont mes obligations en tant que dirigeant ?
Les obligations dépendent de la procédure (préventive ou collective) et de la situation de l’entreprise : information du tribunal, transmission de documents, collaboration avec les organes de la procédure, respect des interdictions de paiement hors cadre légal. L’étude précise les démarches attendues au fil du dossier.
Quels documents dois-je transmettre ?
Selon le dossier : états comptables, liste des créanciers, contrats en cours, inventaire des actifs, bulletins de paie, etc. L’Étude Rouhier indique les pièces nécessaires pour faciliter le traitement et éviter les retards.
Qui peut m’accompagner face aux difficultés ?
Outre les échanges avec l’étude, des dispositifs existent pour les dirigeants en situation difficile, notamment APESA et 60 000 Rebonds. L’Étude Rouhier est membre de l’IFPPC et peut orienter vers les interlocuteurs adaptés.
Quand faut-il contacter le mandataire judiciaire ?
Dès l’apparition de difficultés de trésorerie ou dès qu’une procédure est envisagée ou ouverte. Anticiper permet souvent d’élargir les options (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) et de sécuriser les échanges.
Des dispositifs d'accompagnement
Ne pas rester seul face aux difficultés
L’Étude Rouhier est membre d’APESA et soutient 60 000 Rebonds. L’étude est également membre actif de l’IFPPC, syndicat professionnel des métiers du restructuring en France.
Accompagner les dirigeants
Un dispositif d’aide et d’accompagnement destiné aux dirigeants confrontés à des situations difficiles.
Rebondir après une difficulté
Un dispositif soutenu par l’Étude Rouhier pour accompagner les dirigeants dans les périodes complexes.
Restructuring en France
L’étude est membre actif de l’IFPPC, syndicat professionnel des métiers du restructuring en France.
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