La déclaration de créance
Faire connaître les sommes qui vous sont dues
La déclaration de créance permet à un créancier de porter à la connaissance de la procédure les sommes qui lui sont dues.
Cette déclaration doit être établie avec attention et accompagnée des justificatifs nécessaires permettant d’expliquer et de justifier la créance.
Factures
Les pièces permettant d’établir les sommes réclamées.
Contrats
Les engagements contractuels utiles à la compréhension de la créance.
Bons de commande
Les documents permettant d’identifier les prestations ou fournitures concernées.
Relevés
Les éléments permettant de retracer et de justifier le montant demandé.
Tout autre justificatif utile
Toute pièce permettant d’expliquer la nature et le montant de la créance.
Les points de vigilance
Vérifier les éléments avant transmission
Une déclaration complète facilite le traitement et le suivi de votre dossier. Plusieurs informations doivent donc être vérifiées avec attention.
Montant total
Le montant total de la créance à admettre.
Privilège éventuel
Le type de privilège si la créance en bénéficie.
Identification du dossier
Les informations permettant d’identifier la procédure concernée.
Justificatifs
Les pièces correspondant à la créance déclarée.
Vos coordonnées
Des coordonnées complètes et à jour.
À retenir :
une déclaration complète et correctement documentée facilite le traitement de votre créance et le suivi de la procédure.
Suivre l'avancement du dossier
Un suivi lié aux différentes étapes de la procédure
L’avancement d’un dossier dépend des étapes de la procédure et des décisions de justice.
Certaines informations peuvent être communiquées uniquement lorsque les actions en cours sont suffisamment avancées ou finalisées.
Lorsque cela est possible, les outils en ligne permettent d’accéder aux informations disponibles et, selon les cas, d’éditer certains documents comme un certificat d’irrécouvrabilité.
1
Déclaration transmise
La créance et les justificatifs sont portés à la connaissance de la procédure.
2
Traitement du dossier
Les informations sont étudiées en fonction de l’avancement de la procédure.
3
Décisions de justice
L’évolution du dossier dépend des différentes étapes et décisions judiciaires.
4
Informations disponibles en ligne
L’espace sécurisé permet d’accéder aux informations disponibles selon le dossier concerné.
Vos questions fréquentes
Les premières réponses utiles
Retrouvez les principales informations concernant les documents à transmettre, le suivi du dossier et l’accès à l’espace sécurisé.
Comment déclarer une créance ?
La déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire dans les délais fixés par la loi, avec les pièces justificatives. L’Étude Rouhier met à disposition les informations pour préparer un dossier complet.
Quels documents joindre à ma déclaration ?
Factures, contrats, décomptes, titres exécutoires, relevés d’intérêts… selon la nature de la créance. Un dossier incomplet peut retarder la vérification.
Comment suivre l’avancement de mon dossier ?
Le suivi dépend des étapes de la procédure (vérification, contestations éventuelles, répartition). L’espace sécurisé et les contacts de l’étude permettent d’obtenir les informations utiles.
Puis-je encore être payé après l’ouverture de la procédure ?
Les règles de paiement et de classement des créances sont encadrées par le Code de commerce. L’étude explique le cadre applicable sans préjuger du résultat d’une créance particulière.
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