Déclarer une créance en procédure collective
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, les créanciers doivent en principe déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais légaux.
Quelles pièces préparer ?
Factures, contrats, décomptes, titres, relevés d’intérêts : plus le dossier est complet, plus la vérification est fluide.
Suivre le dossier
Après déclaration, la créance est vérifiée puis éventuellement contestée ou admise. L’espace créanciers de l’étude détaille les étapes : Créanciers.